J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500101A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des droits immobiliers n°s 413, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 dépendant de l'immeuble dénommé « centre administratif Delgrès », situé à Fort-de-France, édifié sur un terrain cadastré section V no 221 et V no 227, pour une contenance totale de 15 878 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-02291 à la rubrique santé (services extérieurs).